Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par la société SAS CINEXPERIENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 106 234 032, dont le siège social est situé 91 rue de la République – 13002 Marseille, numéro de TVA intracommunautaire FR1303.106234032, joignable à l'adresse : f.perrin@cinexperience.fr et au : 09.83.67.66.85.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité définie à l'article 1.2 ci-dessous. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV de la SAS CINEXPERIENCE, qui prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite de SAS CINEXPERIENCE.

1.1 Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par SAS CINEXPERIENCE, notamment :

• prestations de privatisation des cinémas et de ses espaces ;

• organisation de séminaires et réunions professionnelles, conférences ;

• assemblées générales ;

• conventions ;

• lancements de produits ;

• soirées d'entreprise ;

• prestations traiteurs ; food-truck ;

• remises de prix ;

• projections privées ou publiques ;

• retransmissions en direct (concerts, opéras, compétitions sportives, e-sport, spectacles, etc.) ;

• soirées thématiques ;

• anniversaires et événements privés organisés à l'initiative d'un client mentionné à l'article 1.2 ;

• vente par nos partenaires de la billetterie aux entreprises, collectivités, CSE et associations ;

• organisation d'arbres de Noël ;

• prestations d'animations événementielles ; salon professionnelle ;

• organisation d'avant-premières dans les cinémas partenaires ;

• autres prestations événementielles proposées à la clientèle professionnelle.

Les prestations sont réalisées conformément au devis, à la convention ou au bon de commande accepté par le client.

1.2 Champ d'application – qualité du client

Les présentes CGV s'adressent exclusivement :

• aux personnes morales de droit privé ou public agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, sociétés, collectivités) ;

• aux comités sociaux et économiques (CSE) agissant pour le compte du personnel qu'ils représentent ;

• aux associations, dans le cadre d'une activité organisée au bénéfice de leurs adhérents ou du personnel d'une entreprise ;

• aux entrepreneurs individuels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le client déclare et garantit contracter en cette qualité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à la vente de billets de cinéma au grand public à titre individuel, laquelle relève des conditions générales de vente de billetterie propres aux cinémas partenaires concernés, disponibles dans leurs établissements et sur leurs sites internet respectifs.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet : 

• d'un devis ; 

• ou d'une convention ; 

• ou d'un bon de commande. 

La réservation devient ferme après : 

• signature du devis ou de la convention ; 

• réception d'un acompte éventuel ; 

• validation écrite de SAS CINEXPERIENCE. 

Le signataire du devis, de la convention ou du bon de commande garantit disposer du pouvoir d'engager  la personne morale ou l'entité qu'il représente. 

Toute modification demandée après validation reste soumise à l'accord de SAS CINEXPERIENCE et  pourra donner lieu à une facturation complémentaire. 

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la nature de la  prestation et la qualité du client ; le régime de TVA applicable (taux normal ou taux propre aux spectacles  cinématographiques, selon la prestation concernée) est précisé sur le devis et sur la facture. 

Les prix comprennent uniquement les prestations mentionnées au devis. Les prestations  supplémentaires demandées par le client font l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis  préalable dans la mesure du possible. 

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf dispositions particulières mentionnées au devis : 

• acompte de 50 % à la commande ; 

• solde payable à réception de facture, et au plus tard 30 jours date de facture. 

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, carte bancaire, ou tout autre  moyen préalablement accepté par SAS CINEXPERIENCE ou par les cinémas partenaires concernés.

Article 4 bis – Facturation électronique

Conformément aux obligations applicables aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA  établis en France, SAS CINEXPERIENCE se réserve la faculté d'émettre ses factures sous format  électronique, selon le calendrier et les modalités prévus par la réglementation en vigueur. Le client  s'engage à disposer des moyens nécessaires à la réception de ces factures.

Article 5 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sont applicables de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : 

• des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux annuel égal au taux d'intérêt appliqué  par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré  de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; 

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au même article,  sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés  excèdent ce montant ; 

• la suspension des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8  jours.

Article 6 – Annulation

Par le client

Toute annulation doit être formulée par écrit. Sauf disposition contraire du devis, les indemnités  suivantes, correspondant à une évaluation raisonnable et prévisible du préjudice subi par SAS  CINEXPERIENCE compte tenu des moyens et réservations engagés, sont dues : 

• plus de 60 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte éventuel,  déduction faite des frais déjà engagés et justifiés auprès de tiers ; 

• entre 60 et 30 jours avant : conservation de 30 % du montant TTC prévu au devis ; • entre 30 et 15 jours avant : conservation de 50 % du montant TTC prévu au devis ; • moins de 15 jours avant : conservation de 80 % du montant TTC prévu au devis. 

Les dépenses spécifiquement engagées pour la prestation auprès de tiers (traiteurs, artistes,  distributeurs, prestataires techniques) et non récupérables restent dues par le client en sus, sur  justification. 

Par SAS CINEXPERIENCE

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, notamment en cas de force majeure au sens de l'article  19, SAS CINEXPERIENCE pourra : 

• proposer une solution de remplacement ou un report de la prestation ; 

• proposer une salle ou un espace équivalent ; 

• rembourser intégralement les sommes versées. 

Hors cas de force majeure, si l'annulation résulte d'une décision de SAS CINEXPERIENCE non justifiée  par un cas d'impossibilité au sens des articles 19 ou 19 bis, et intervient moins de 30 jours avant la date  prévue, SAS CINEXPERIENCE verse au client, en sus du remboursement intégral des sommes déjà  versées, une indemnité égale à 15 % du montant TTC prévu au devis, sauf préjudice supérieur démontré  par le client. 

En tout état de cause, la responsabilité de SAS CINEXPERIENCE au titre du présent article demeure  soumise aux limitations prévues à l'article 18.

Article 7 – Location de salles

La location comprend uniquement les espaces définis au devis. Le client s'engage à : 

• respecter les horaires ; 

• respecter les consignes de sécurité ; 

• ne pas dépasser la capacité maximale des salles ou des lieux ; 

• ne pas dégrader les équipements. 

Toute dégradation est facturée conformément à l'article 21. 

Article 8 – Séminaires

Les prestations peuvent comprendre : 

• mise à disposition de salle ; 

• vidéoprojecteur dans les lieux ou projecteur numérique dans les cinémas ; • écran ; 

• sonorisation ; 

• connexion Internet ; 

• restauration ou prestation traiteur ; 

• pauses café ; 

• prestations techniques. 

Les horaires sont ceux prévus au devis. Tout dépassement peut être facturé conformément à l'article  16. 

Article 9 – Billetterie CSE / Entreprises / Associations

Selon le circuit de distribution retenu, les billets des cinémas partenaires réservés aux CSE, aux  entreprises et aux associations sont vendus exclusivement et directement par le cinéma partenaire  concerné. La SAS CINEXPERIENCE ne pourra en aucun cas procéder directement à leur vente. Le  devis précise l’identité du vendeur ainsi que celle du débiteur des sommes versées. Sauf mention  contraire, les billets demeurent la propriété du vendeur ainsi identifié jusqu’au paiement intégral de leur  prix. 

Les billets destinés aux CSE, aux entreprises et aux associations, proposés par les cinémas  partenaires, peuvent être commercialisés sous différents formats, notamment sous forme d’e-billets, de  cartes prépayées ou de codes dématérialisés. 

Leur durée de validité est indiquée au moment de la vente. Les billets sont soumis, en complément des  présentes CGV, aux conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur dans les cinémas  partenaires concernés. 

Ils ne sont ni échangeables ni remboursables après émission, sauf annulation de la séance ou de  l'événement concerné imputable à SAS CINEXPERIENCE ou au cinéma partenaire, ou accord  commercial particulier. 

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des billets, e-billets, cartes prépayées ou  codes dématérialisés, les conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières  applicables du cinéma partenaire concerné sont seules applicables. Les modalités de remplacement,  de remboursement ou de réédition des titres concernés relèvent exclusivement des dispositions prévues  par le cinéma partenaire.

Article 10 – Arbres de Noël

Les prestations peuvent comprendre : 

• projection privée ou en exploitation ; 

• goûter ; 

• distribution de cadeaux ; 

• animations ; 

• présence du Père Noël ; 

• prestations artistiques. 

Le client s'engage à communiquer : 

• le nombre définitif de participants, au plus tard 10 jours avant la manifestation ; • La liste nominative des enfants participants, lorsque celle-ci est requise ; • les horaires souhaités. 

La distribution des cadeaux demeure sous la responsabilité du client jusqu'à leur remise, sauf si cette  prestation est expressément confiée à SAS CINEXPERIENCE. 

Toute modification demandée ultérieurement par le client est soumise à l'accord préalable de SAS  CINEXPERIENCE et peut entraîner une facturation complémentaire. Les demandes spécifiques font  systématiquement l'objet d'un devis préalable soumis à acceptation du client. 

Lorsque la prestation implique la communication de données relatives à des mineurs (notamment la  liste des noms des enfants participants), ces données sont traitées conformément à la politique de  confidentialité de SAS CINEXPERIENCE, disponible sur demande et sur son site internet, à laquelle le  client déclare avoir eu accès et se référer (voir article 30 bis).

Article 11/A – Animations événementielles

Les animations sont réalisées selon le programme validé. Toute demande supplémentaire fait l'objet  d'un devis complémentaire ou d'une facturation additionnelle. 

Article 11/B – Retransmissions en direct

Les retransmissions de concerts, opéras, événements sportifs, compétitions d'e-sport ou spectacles  sont soumises aux autorisations des détenteurs de droits. 

En cas d'interruption satellite, de panne Internet, de problème de diffusion ou d'annulation par  l'organisateur, SAS CINEXPERIENCE ne peut être tenue responsable au-delà du remboursement  éventuel du billet ou du report de la prestation, dans les conditions de l'article 19 bis. 

Article 12/A – Avant-premières

Les avant-premières sont organisées sous réserve : 

• de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des distributeurs des films et des cinémas  partenaires ; 

• de la disponibilité des œuvres concernées ; 

• des contraintes techniques et des conditions d'exploitation applicables. 

Toute modification, report ou annulation imposé par les distributeurs, les ayants droit ou les cinémas  partenaires relève du régime de l'article 19 bis et ne peut engager la responsabilité de SAS  CINEXPERIENCE au-delà de ce qui y est prévu.

Article 12/B – Projection des œuvres cinématographiques

Les projections sont organisées dans le respect des autorisations accordées par les distributeurs et  ayants droit. La programmation est susceptible d'être modifiée en raison d'une décision du distributeur  ou du cinéma partenaire, d'un retrait d'autorisation, d'un incident technique ou d'un cas de force  majeure. 

SAS CINEXPERIENCE ne peut être tenue responsable de ces modifications et s'engage, dans la  mesure du possible, à proposer une solution de remplacement. Les horaires de projection sont  communiqués à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes d'exploitation.

Article 12/C – Interdiction de captation des œuvres

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute captation, reproduction, diffusion,  enregistrement sonore ou vidéo d'une œuvre projetée est strictement interdite. 

Toute personne contrevenant à cette interdiction pourra être exclue immédiatement de l'établissement  sans remboursement et faire l'objet de poursuites civiles ou pénales. SAS CINEXPERIENCE se réserve  le droit d'alerter les autorités compétentes. 

Article 13 – Restauration et consommations

Les prestations de restauration et de confiserie proposées dans le cadre des prestations de la SAS  CINEXPERIENCE sont exclusivement assurées par des prestataires partenaires dûment référencés  par celle-ci. Les boissons alcoolisées sont servies conformément à la réglementation en vigueur. Le  client demeure responsable du comportement de ses invités. 

Lorsque la restauration est assurée par SAS CINEXPERIENCE avec un partenaire traiteur ou food truck, les quantités sont établies selon les effectifs communiqués ; toute commande spéciale doit être  signalée à l'avance (allergies, régimes alimentaires). 

Lorsque les prestations de restauration, notamment celles assurées par un traiteur, un food-truck ou  tout prestataire de boissons, sont réalisées par un prestataire tiers, qu’il soit sélectionné par la SAS  CINEXPERIENCE ou choisi directement par le client, lesdites prestations sont exécutées sous la  responsabilité exclusive du prestataire concerné. 

Le prestataire est seul responsable de la qualité, de la préparation, de la conservation, du transport,  de la distribution des produits ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions légales et  réglementaires applicables, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire. 

La SAS CINEXPERIENCE n’intervient pas dans l’exécution matérielle de ces prestations et ne saurait  être tenue responsable des dommages, réclamations ou préjudices résultant de leur réalisation,  notamment en cas d’intoxication alimentaire, d’allergie, de contamination ou de non-conformité des  produits fournis. 

Toute réclamation, contestation ou demande relative aux prestations de restauration, aux produits ou  boissons fournis, à leur qualité, leur conformité ou à tout dommage en résultant devra être adressée  directement au prestataire concerné, seul responsable de la prestation qu’il a réalisée. 

Article 14 – Effectifs

Le client communique le nombre définitif de participants au plus tard 10 jours ouvrés avant l'événement.  La facturation est établie sur la base du nombre confirmé, ou du nombre réel si celui-ci est supérieur.

Article 15 – Mise à disposition et responsabilité du matériel

Le matériel, les équipements et les installations mis à disposition dans le cadre des prestations  (notamment microphones, vidéoprojecteurs, écrans, systèmes de sonorisation, matériel informatique,  mobilier, équipements techniques et tout autre équipement nécessaire à la réalisation de l'événement)  demeurent la propriété exclusive de SAS CINEXPERIENCE, des cinémas partenaires ou des lieux  réservés. 

Le client s'engage à utiliser ces équipements conformément à leur destination, avec soin et dans le  respect des consignes communiquées par SAS CINEXPERIENCE ou par le personnel des  établissements concernés. 

Le client est responsable de tout dommage, perte, disparition, vol, casse ou détérioration affectant les  équipements mis à disposition, lorsque ces dommages résultent de son fait, de celui de ses participants,  invités, salariés, prestataires ou intervenants. 

En cas de dégradation ou de perte, SAS CINEXPERIENCE se réserve le droit de facturer au client : 

• les frais de réparation ; 

• les coûts de remplacement du matériel endommagé ou disparu ; 

• les frais éventuels de remise en état ; 

• les coûts liés à l'immobilisation des équipements concernés. 

Le client ne peut déplacer, modifier, démonter ou connecter du matériel supplémentaire aux installations  existantes sans l'accord préalable de SAS CINEXPERIENCE ou du responsable technique du lieu  concerné. 

Lorsque le client apporte son propre matériel, celui-ci reste sous son entière responsabilité, dans les  conditions précisées à l'article 27. 

Article 16 – Retard ou dépassement horaire

Les horaires figurant sur le devis sont impératifs. Tout dépassement peut entraîner une facturation  complémentaire, la mobilisation de personnel supplémentaire ou des frais techniques additionnels. 

Article 17 – Assurance et responsabilité du clientPolitique de confidentialité du site

Le client s'engage à disposer, préalablement à la réalisation de l'événement, d'une assurance  responsabilité civile professionnelle ou responsabilité civile organisateur couvrant l'ensemble des  dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de la manifestation. 

Cette assurance doit notamment couvrir : 

• les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux participants, invités, salariés,  prestataires ou tiers ; 

• les dommages pouvant être occasionnés aux locaux, équipements, matériels et installations  mis à disposition par SAS CINEXPERIENCE ou ses partenaires ; 

• les risques liés aux installations spécifiques, animations, prestations techniques ou  interventions de prestataires extérieurs organisées par le client ; 

• les conséquences financières résultant d'un incident survenu pendant l'événement. 

Le montant minimal de garantie exigé est précisé, le cas échéant, au devis en fonction de la nature et  de l'ampleur de la manifestation. 

Le client demeure seul responsable : 

• du comportement de ses participants, invités, salariés, représentants ou prestataires ; • des dégradations, détériorations ou pertes occasionnées dans les espaces mis à disposition ;

• des dommages causés aux équipements, mobiliers, installations techniques ou matériels  appartenant à SAS CINEXPERIENCE ou à ses partenaires ; 

• des pertes, vols ou détériorations des effets personnels apportés par ses participants. 

SAS CINEXPERIENCE peut demander au client, avant la manifestation, une attestation d'assurance  en cours de validité précisant les garanties souscrites. À défaut de présentation de cette attestation  lorsque celle-ci est demandée, SAS CINEXPERIENCE peut refuser l'accès aux espaces concernés ou  suspendre la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

Les objets personnels, matériels professionnels, cadeaux, équipements audiovisuels ou marchandises  appartenant au client ou à ses participants restent sous leur entière responsabilité. SAS  CINEXPERIENCE ne peut être tenue responsable des vols, pertes ou détériorations des biens laissés  sans surveillance dans ses locaux. 

Lorsque le client fait intervenir des prestataires extérieurs (traiteur, animateur, artiste, technicien,  décorateur, agence événementielle...), il garantit que ces derniers disposent des assurances  nécessaires à leur activité et demeurent responsables de leurs propres interventions. 

Article 18 – Responsabilité de SAS CINEXPERIENCE

SAS CINEXPERIENCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin  d'assurer la bonne exécution des prestations commandées par le client, conformément aux conditions  prévues au devis, au contrat ou à la convention acceptée. 

La responsabilité de SAS CINEXPERIENCE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et  exclusivement pour les dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de  ses obligations contractuelles. 

En tout état de cause, la responsabilité de SAS CINEXPERIENCE est limitée au montant hors taxes  effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf dispositions légales impératives  contraires. 

SAS CINEXPERIENCE ne peut notamment être tenue responsable : 

• des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes commerciales, pertes de clientèle  ou préjudices financiers indirects subis par le client ; 

• des dommages immatériels ou indirects résultant de l'utilisation des espaces ou des  prestations fournies ; 

• des retards, modifications, interruptions ou annulations résultant d'événements indépendants  de sa volonté ; 

• des conséquences liées à une décision ou une intervention d'un tiers (notamment  distributeurs de films, cinémas partenaires, prestataires extérieurs, fournisseurs techniques ou  autorités administratives) ; 

• des problèmes liés aux contenus, œuvres, supports ou autorisations relevant des ayants droit  ou des distributeurs ; 

• des pertes, vols ou détériorations des biens appartenant au client ou à ses participants ; 

• des dommages causés par un mauvais usage des équipements ou installations mis à  disposition. 

En cas d'événement affectant l'exécution de la prestation, SAS CINEXPERIENCE s'engage, dans la  mesure du possible, à informer le client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution alternative  adaptée, telle qu'un report, une modification de prestation ou une solution de remplacement. 

La responsabilité de SAS CINEXPERIENCE ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou le retard  d'exécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 19, ou d'un aléa d'exploitation tel  que défini à l'article 19 bis.

Article 19 – Force majeure

Constituent des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements extérieurs,  imprévisibles et irrésistibles empêchant l'exécution de la prestation, notamment : 

• incendie d'origine extérieure ; 

• inondation ; 

• pandémie ; 

• catastrophe naturelle ; 

• grève générale affectant les transports ou l'énergie au niveau national ; 

• décision administrative de fermeture ou d'interdiction non imputable à SAS CINEXPERIENCE. 

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si  celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résoudre la prestation sans indemnité, sous  réserve du remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées. 

Article 19 bis – Aléas d'exploitation et indisponibilités techniques

Les événements suivants, propres à l'activité de SAS CINEXPERIENCE ou de ses partenaires, ne  constituent pas des cas de force majeure mais des aléas d'exploitation dont le régime est défini au  présent article : 

• panne technique ou informatique ; 

• indisponibilité momentanée d'un équipement ; 

• indisponibilité d'une œuvre ou décision d'un distributeur ou ayant droit ; 

• incident de diffusion ou de retransmission. 

En cas de survenance d'un tel aléa empêchant ou perturbant significativement l'exécution de la  prestation, SAS CINEXPERIENCE en informe le client dans les meilleurs délais et propose, dans la  mesure du possible, une solution de remplacement, un report, ou à défaut le remboursement de la part  de prestation non exécutée. La responsabilité de SAS CINEXPERIENCE demeure, dans cette  hypothèse, régie par les termes de l'article 18. 

Article 20 – Sécurité des personnes, respect du règlement intérieur et comportement des participants

Le client s'engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble de ses participants, invités, salariés,  prestataires et intervenants les règles de sécurité, de respect des personnes et de bonne conduite  applicable dans les établissements exploités par SAS CINEXPERIENCE ainsi que dans les cinémas  partenaires ou espaces mis à disposition dans le cadre de la prestation. 

À ce titre, le client veille notamment au respect : 

• des consignes générales de sécurité communiquées par SAS CINEXPERIENCE ou par le  personnel des établissements concernés ; 

• des capacités maximales d'accueil autorisées pour chaque salle ou espace utilisé ; 

• des issues de secours, dégagements et équipements de sécurité, qui doivent rester  accessibles en permanence ; 

• des consignes d'évacuation en cas d'alerte ou d'incident ; 

• de l'interdiction de fumer et de vapoter conformément à la réglementation en vigueur ;

• des règles de respect, de courtoisie et de comportement approprié envers les autres  participants, le public, les salariés, les prestataires et les partenaires. 

Sont strictement interdits dans les établissements : 

• tout comportement violent, menaçant ou agressif ; 

• toute forme de discrimination ; 

• tout propos ou comportement à caractère injurieux, humiliant ou dégradant ; 

• tout acte ou comportement constitutif de harcèlement moral, sexuel ou de toute autre forme  de harcèlement ; 

• toute attitude portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale des  personnes présentes. 

Les participants doivent suivre les instructions données par le personnel de SAS CINEXPERIENCE,  des cinémas partenaires ou des lieux loués, notamment en matière d'accès aux espaces, d'utilisation  des équipements, de circulation et de sécurité. 

Le client demeure responsable du comportement de ses participants, invités, salariés et prestataires et  s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout incident ou comportement  inapproprié. 

En cas de comportement mettant en danger les personnes ou les biens, ou en cas de situation de  harcèlement, d'agression, de menace ou de trouble grave au bon déroulement de la manifestation, SAS  CINEXPERIENCE peut : 

• demander la cessation immédiate du comportement concerné ; 

• procéder à l'exclusion de la ou des personnes concernées ; 

• interrompre temporairement ou définitivement la manifestation ; 

• solliciter l'intervention des autorités compétentes lorsque la situation l'exige. 

Toute interruption ou exclusion résultant d'un comportement fautif du client, de ses participants ou de  ses prestataires ne peut donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation. 

Article 21 – Dégradations

Le client est responsable des dégradations causées par lui-même, ses salariés, invités, prestataires ou  participants. Les réparations sont facturées sur la base des coûts réels de remise en état, des frais de  remplacement éventuels et de l'immobilisation des équipements.

Article 22 – Utilisation des locaux

La location comprend uniquement les espaces indiqués sur le devis. Toute occupation d'un espace non  prévu doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Les espaces doivent être libérés à l'heure convenue.  Tout dépassement supérieur à 30 minutes peut donner lieu à une facturation complémentaire. 

Les salles, halls, espaces de réception et équipements doivent être utilisés conformément à leur  destination. Sont notamment interdits sans autorisation écrite : 

• toute fixation d'éléments sur les murs, plafonds ou fauteuils ; 

• l'utilisation de machines à fumée, pyrotechnie ou flammes ; 

• l'installation de matériels électriques non conformes ; 

• toute décoration susceptible de détériorer les locaux. 

Toute remise en état est facturée au client.

Article 23 – Installation et démontage

Le client dispose des créneaux horaires indiqués au devis pour l'installation, les répétitions et le  démontage. Toute intervention en dehors des horaires convenus peut être facturée. 

Article 24 – Décoration

Le client peut installer une décoration sous réserve de ne pas percer les murs, de ne pas utiliser de  colle permanente, de ne pas modifier les installations électriques et de respecter les règles de sécurité  incendie. 

Sont interdits : 

• bougies ; 

• fumigènes ; 

• feux d'artifice ; fontaines scintillantes ; 

• pétards ; 

• lanternes volantes ; 

• bouteilles de gaz ; 

• toute animation impliquant l’utilisation de feu, notamment les prestations de cracheur de feu ; • fumée artificielle sans autorisation. 

Article 25 – Animations par le client

Les animations musicales, artistiques ou techniques doivent être déclarées avant la manifestation. Le  client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant les artistes, les œuvres  musicales, les spectacles et les licences éventuelles. 

Les redevances dues aux organismes de gestion collective (par exemple pour la diffusion de musique  hors des projections cinématographiques : SACEM) restent à la charge du client lorsqu'elles lui  incombent. 

Article 26 – Diffusion audiovisuelle par le client

Toute diffusion de vidéos, films d'entreprise ou présentations est réalisée sous la responsabilité du  client. Le client garantit disposer des droits d'auteur, de reproduction, de diffusion et d'utilisation des  images. SAS CINEXPERIENCE ne peut être tenue responsable d'une violation des droits de propriété  intellectuelle.

Article 27 – Matériel du client

Le matériel apporté par le client demeure sous sa seule responsabilité. SAS CINEXPERIENCE décline  toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration. 

Article 28 – Personnel technique

Lorsque la présence d'un projectionniste, d'un technicien audiovisuel ou d'un régisseur est nécessaire,  celle-ci est facturée conformément au devis. Toute heure supplémentaire commencée est due.

Article 29 – Communication, utilisation des marques et des supports de communication

Toute utilisation du nom commercial, de la dénomination sociale, du logo, de la marque, de l'identité  visuelle, des éléments graphiques, photographies, vidéos, supports promotionnels ou tout autre signe  distinctif appartenant à SAS CINEXPERIENCE, ainsi qu'aux cinémas, exploitants, partenaires ou lieux  mis à disposition dans le cadre d'un événement, est strictement soumise à une autorisation préalable,  expresse et écrite. 

Le client ne peut en aucun cas utiliser ces éléments dans ses supports de communication (site internet,  réseaux sociaux, communiqués de presse, invitations, affiches, newsletters, supports commerciaux,  présentations internes ou externes) sans validation préalable de SAS CINEXPERIENCE. 

Toute communication réalisée par le client doit respecter l'image, la réputation et l'identité des marques  concernées et ne doit pas : 

• laisser entendre que SAS CINEXPERIENCE ou un cinéma partenaire est l'organisateur, le  producteur, le sponsor ou le partenaire officiel de l'événement, sauf accord écrit préalable ; 

• créer une confusion entre l'événement du client et les activités commerciales de SAS  CINEXPERIENCE ou de ses partenaires ; 

• associer les marques, logos ou noms commerciaux à un contenu contraire à leur image ou à  leurs valeurs ; 

• utiliser des visuels ou photographies des espaces sans autorisation préalable. 

Le client reste seul responsable du contenu des communications qu'il diffuse concernant son  événement. 

Toute utilisation non autorisée des éléments appartenant à SAS CINEXPERIENCE ou à ses partenaires  peut entraîner la demande immédiate de retrait ou de modification des supports concernés, la  suspension ou l'annulation de la communication litigieuse, et la mise en œuvre de toute action  nécessaire pour protéger les droits et intérêts de SAS CINEXPERIENCE ou de ses partenaires. 

La validation préalable d'un support de communication par SAS CINEXPERIENCE ne peut en aucun  cas être interprétée comme une reconnaissance de partenariat commercial, de sponsoring ou de co organisation de l'événement, sauf accord contractuel spécifique écrit. 

Article 30 – Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou  techniques échangées dans le cadre de la prestation. 

Article 30 bis – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, SAS CINEXPERIENCE est amenée à traiter des données  à caractère personnel concernant le client, ses représentants, ses participants ou invités, et le cas  échéant des mineurs (notamment dans le cadre des prestations visées à l'article 10). 

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, de finalité, de durée de conservation et d'exercice  des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité de SAS  CINEXPERIENCE, disponible sur le site internet www.cinexperience.fr et communicable sur simple  demande. 

Le client s'engage à informer ses participants, invités et, le cas échéant, les représentants légaux des  mineurs concernés, de l'existence de ce traitement, dans les conditions prévues par cette politique.

Article 31 – Dépôt de garantie

Selon les besoins du client et les caractéristiques de l’événement, de la manifestation ou de toute autre  prestation, notamment lorsque le montant TTC est significatif ou que celle-ci nécessite une installation  spécifique et coûteuse, un dépôt de garantie peut être exigé. Son montant et ses modalités sont  précisés dans le devis. 

Ce dépôt est restitué dans un délai de 15 jours après la manifestation et l'état des lieux contradictoire,  déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état ou des sommes restant dues au titre des  articles 15 et 21.

Article 32 – Acceptation des CGV

La signature d'un devis, d'un bon de commande, d'une convention ou le versement d'un acompte  emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la SAS  CINEXPERIENCE.

Article 33 – Réclamations

Toute contestation relative à l'exécution de la prestation doit être formulée par écrit, par lettre  recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, dans un délai de 30 jours suivant la  prestation, à l'adresse suivante : 

SAS CINEXPERIENCE – 91 rue de la République – 13002 Marseille 

Ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice, dans les délais de prescription légale, de toute action fondée  sur l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles de SAS CINEXPERIENCE. 

Article 34 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Article 35 – Compétence juridictionnelle et règlement des litiges

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. 

Pour les clients ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce, tout litige relatif à la  formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèves de la compétence exclusive du tribunal  de commerce du ressort du siège social de SAS CINEXPERIENCE, y compris en cas de pluralité de  défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. 

Pour les autres clients (notamment comités sociaux et économiques, associations non commerçantes),  la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles de droit commun du Code de  procédure civile. 

Article 36 – Modification des conditions générales de vente